REGLEMENT COMPLET
Jeu Pepsico Lipton Paie Ton Dej

ARTICLE 1 – Société organisatrice

La société PepsiCo France SNC, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 381 511 039, dont le siège social est situé au 420, rue d’Estienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, (ci-après dénommée la « société organisatrice ») organise un jeu internet avec obligation d’achat, intitulé « Lipton paie ton déj », (ci-après dénommé le « jeu »), du 01/09/2018 au 30/09/2018 inclus minuit (00h00).

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.

Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

ARTICLE 3 – Annonce du jeu

Le « Jeu Lipton paie ton déj » est annoncé dans les différents points de vente participant à l’opération, à l’échelle nationale, par des encarts qui indiquent les dotations et l’accès à l’adresse url www.louisepaietondej.fr permettant de participer au jeu.

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation

4.1. Modalités de participation

Pour participer à ce jeu, le participant doit :

  • Se rendre dans un magasin Boulangerie Louise,
  • Acheter une boisson Lipton® Ice Tea,
  • Conserver le tract qui lui a été remis en caisse sur lequel le code de participation est inscrit,
  • Se connecter à l’adresse url www.louisepaietondej.fr et suivre les instructions suivantes :
    1. Rentrer le code de participation présent sur le tract remis en caisse pour découvrir si le participant à gagner. Après cette inscription, le mécanisme d’instant gagnant démarre et vous savez immédiatement sur la page Internet si vous avez gagné ou perdu.
    2. Si le terme « PERDU » s’affiche, le participant est considéré comme perdant et ne pourra prétendre au remboursement de son menu.
      Si le terme « GAGNE » s’affiche, le participant est invité à uploader son RIB pour qu’un remboursement d’une valeur de 8€ soit effectué
    3. Cocher les cases :
      • J’ai lu et j’accepte les conditions du jeu
      • Je suis majeur

4. 2 Conditions de participation au Jeu

Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse mail).

Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants

Le participant sait immédiatement si sa participation est gagnante en application de la procédure d’instant gagnant décrite ci-dessus et gagnera une des dotations décrites à l’article 6.

L'attribution de chaque dotation faite selon le système dit “instant gagnant ouvert”, c'est-à-dire à partir d’une date et une heure précise durant la période du Jeu.
Sera déclaré gagnant le premier joueur qui participe au jeu au moment de l’instant gagnant prédéfini par la Société Organisatrice.
Si plusieurs participations interviennent au moment de l’instant gagnant, seule la première participation enregistrée par l’ordinateur du centre de gestion sera gagnante (sous réserve de vérification de la validité de la participation).
Il y a 106 instants gagnant au total. Les instants gagnants non utilisés seront perdus tous les jours à 23h59.

La liste des instants gagnants est déposée chez Maître …, Huissier de Justice associé …, sous la forme « mois/jour/heure/minute ». Les instants gagnants ont été préalablement déterminés par tirage au sort, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération.

La première participation au cours de l’instant gagnant prédéfini désignera le seul gagnant effectif de l’instant gagnant prédéfini. Dans le cas où aucune connexion n’a lieu dans l’une ou plusieurs de ces périodes, le lot correspondant sera attribué à l’utilisateur participant directement après ces périodes dites Instants Gagnants. 

ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu

6.1. Dotations mises en jeu

106 dotations sont mises en jeu, à savoir :

  • 106 remboursements d’un repas d’une valeur unitaire 8€

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une ou des dotation(s) équivalente(s).

Le prix est nominatif et non cessible, ni monnayable, ni échangeable contre quelque objet, de quelque nature que ce soit. La société organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer la dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.

Dès la désignation du gagnant, la société organisatrice adressera par virement bancaire la dotation aux coordonnées du gagnant indiquées au préalable par celui-ci dans le formulaire de renseignements, et ce, dans un délai de maximum une (4) semaines après la fin de la participation du joueur gagnant.

La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour des retards de remboursement. De même, la responsabilité de la société organisatrice se limite à la seule offre de la dotation.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par le gagnant directement auprès des entreprises ayant assuré le remboursement, dans les 3 jours de la réception de la dotation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2. Remise des dotations

Seuls les gagnants du Jeu seront avertis aux coordonnées indiquées au moment de leur participation. Les remboursements seront effectués dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la fin de la participation du joueur gagnant.

6.3. Précisions relatives aux dotations

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédées à un tiers.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même valeur et de caractéristiques équivalentes si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront réutilisées par la société organisatrice dans le cadre de ce jeu ou comme bon lui semble.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité

  • La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des ajouts et modifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
  • La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
  • La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
  • Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
  • La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
  • Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
  • La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image

Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, sur tous supports et pour une durée indéterminée, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.

ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse suivante : Pepsico France SNC, Jeu Lipton paie ton déj - 420 rue d’Estienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex.

Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et la remise des lots.
Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.

La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.

Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.

ARTICLE 10 – Règlement

10.1 Dépôt

Le présent règlement complet est déposé à Maître … huissier de justice associé au ….

10.2. Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.

10.3. Contestation

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 30/10/2018.

10.4. Consultation

Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu jusqu’au 30/10 /2018 et/ou est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.louisepaietondej.fr

En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. 

Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet

Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion (la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site), pour un montant de remboursement forfaitaire de 0,18 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 30/10/2018 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un IBAN/BIC.

Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.louisepaietondej.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la demande conforme.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.

ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Nanterre.

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